Le dossier fiscal de la rentrée: les délibérations fiscales à prendre pour une application en 2012

En matière de fiscalité locale, plusieurs types de délibérations peuvent être prises par les assemblées locales afin de moduler la pression fiscale sur certaines catégories de contribuables. Pour être applicables au 1er janvier 2012, ces délibérations portant sur la fiscalité directe doivent dans la plupart des cas, sauf dispositions légales contraires, être prises avant le 1er octobre 2011. Cette année, l’attention des élus doit se porter notamment sur les suites de la réforme de la fiscalité locale initiée depuis 2010, avec la suppression de la taxe professionnelle et, d’autre part, sur la faculté de modulation de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), applicable pour la première fois en 2012 et qui nécessite une délibération dès 2011. En ce qui concerne la fiscalité indirecte, l’année 2012 sera aussi marquée par la mise en oeuvre d’une part de la réforme de la taxe sur l‘électricité et d’autre part de la taxe d’aménagement au 1er mars 2012, en remplacement de la taxe locale d’équipement (TLE) qui nécessitent que les collectivités locales prennent des délibérations. Afin d’aider la réflexion des assemblées locales, la Direction générale des collectivités locales a publié début août une circulaire (1) présentant les conditions et délais dans lesquels doivent être prises, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les principales délibérations en matière fiscale en 2011 pour une application généralement en 2012. Ce document pourrait être complété dans les prochains jours par un nouveau commentaire. En effet, la rédaction d’un passage de la circulaire (page 10) relatif aux abattements applicables à la taxe d’habitation demande à être précisée en ce qui concerne les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), qui perçoivent désormais la TH. Le commentaire peut laisser penser que le dispositif de neutralisation automatique des effets du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation mis en place en 2011 ne s’applique plus en 2012 et que les EPCI doivent obligatoirement prendre une délibération, alors qu’il n’y a pas de changement sur ce point par rapport à 2011: - si aucune délibération sur les abattements n’est prise avant le 1er octobre, le dispositif de neutralisation automatique s’appliquera seul en 2012, - si une délibération est prise (par exemple par l’EPCI), les effets de celle-ci et du dispositif de neutralisation se cumuleront en 2012. Aussi, il n’y a donc aucune obligation de délibérer, que ce soit pour les communes ou pour les EPCI à fiscalité propre. De plus il convient de rappeler qu’à compter de cette année un important changement intervient puisque, désormais, les taux d’abattement peuvent être décidés au point près (de 1% à 15% par exemple) et non plus au taux de 5, 10 ou 15%. (1) Circulaire DGCL du 3 août 2011 relative aux délibérations fiscales. - Pour télécharger la circulaire (PDF, 553 Ko), utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à la note de l'AMF comportant les liens vers les modèles de délibérations, utiliser le second lien ci-dessous (document réservé aux adhérents de l'AMF).

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